Nature de l'action de formation
L’action de formation entre dans la catégorie n°6 d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail. Elle a pour objectif la formation de l’acteur pour le cinéma.
Sanction de la formation
Les formations du Studio Landoulsi sont qualifiantes et sanctionnées par une attestation de formation (Art. L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Délai de rétractation
A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Le délai de rétractation ne court plus à compter du premier jour de formation du stagiaire.
Frais d'inscription
Aucun frais d’inscription ne sera facturé au stagiaire, quelle que soit la formation choisie.
Prix et tarifs dégressifs
Les prix des actions de formations sont nets de taxe.
Le prix de l’action de formation de la formation annuelle est fixé à 11,59€ net de taxe par heure, soit pour 345 heures un montant total de 4000€ net de taxe. Ce prix est ramené à 3600€ net de taxe soit 10,43€ net de taxe par heure pour les 3ème et 4ème années d’inscription consécutive, puis 3200€ net de taxe soit 9,27€ net de taxe par heure à partir de la 5ème année d’inscription consécutive.
Le prix de l’action de formation du stage court est fixé à 7,97€ net de taxe par heure, soit pour 69 heures un montant total de 550€ net de taxe.
Le prix de l’action de formation du stage intensif d’acting est fixé à 25€ net de taxe par heure, soit pour 28 heures un montant total de 700€ net de taxe.
Le prix de l’action de formation du stage intensif de technique de l’acteur est fixé à 26,78€ net de taxe par heure, soit pour 28 heures un montant total de 750€ net de taxe.
Le prix de l’action de formation du stage intensif de respiration est fixé à 16,07€ net de taxe par heure, soit pour 21 heures un montant total de 450€ net de taxe.
Dispositions financières Formation annuelle
Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix de la formation selon les modalités de paiement suivantes :
- Après le délai de rétractation mentionné, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 625€ net de taxe, soit 15,625% du prix dû.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, à échéance le dernier jour de cours de chaque mois entre Octobre et Juin à hauteur de 375€ par mois.
La 3ème et 4ème année consécutive d’inscription, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Après le délai de rétractation mentionné, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 540€ net de taxe, soit 15% du prix dû.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, à échéance le dernier jour de cours de chaque mois entre Octobre et Juin à hauteur de 340€ par mois.
A compter de la 5ème année consécutive d’inscription, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Après le délai de rétractation mentionné, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 482€ net de taxe, soit 15,0625% du prix dû.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, à échéance le dernier jour de cours de chaque mois entre Octobre et Juin à hauteur de 302€ par mois.
Le règlement des cotisations annuelles se fait sur 9 mois en fin de mois, de Octobre à Juin.
Dispositions financières Stage court
Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix de la formation selon les modalités de paiement suivantes :
- Après le délai de rétractation mentionné, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 82,50€ net de taxe, soit 15% du prix dû.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, à échéance le dernier jour de cours clôturant 3 semaines effectives, à hauteur de 233,75€ les 3 semaines, soit 2 versements durant le stage.
Dispositions financières Stage intensif d'acting
Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix de la formation selon les modalités de paiement suivantes :
- Après le délai de rétractation mentionné, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 210€ net de taxe, soit 30% du prix dû.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est effectué après dispensation des heures de formation, le dernier jour de cours du stage, à hauteur de 490€.
Dispositions financières Stage intensif de technique de l'acteur
Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix de la formation selon les modalités de paiement suivantes :
- Après le délai de rétractation mentionné, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 225€ net de taxe, soit 30% du prix dû.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est effectué après dispensation des heures de formation, le dernier jour de cours du stage, à hauteur de 525€.
Dispositions financières Stage intensif de respiration
Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix de la formation selon les modalités de paiement suivantes :
- Après le délai de rétractation mentionné, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 135€ net de taxe, soit 30% du prix dû.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est effectué après dispensation des heures de formation, le dernier jour de cours du stage, à hauteur de 315€.
Recouvrement
L’inscription à la formation n’est définitive qu’après réception de l’acompte.
Les frais de procédure et les honoraires pour le recouvrement des factures seront à la charge du stagiaire.
Pour un financement par OPCA, l’inscription ne sera définitive qu’après réception de la confirmation de l’OPCA de la prise en charge et du règlement, le cas échéant, du solde de la formation.
Sanction de recouvrement Formation annuelle
Le stagiaire se verra refuser sa présence en cours, et les sommes resteront dues, en cas de retard de paiement de plus de 10 jours. Sa présence sera réhabilitée après règlement de la somme due.
La présentation du stagiaire à l’examen de fin d’année lui sera refusée en cas de non-paiement de l’ensemble des cotisations dues au dernier jour de formation.
Modalités de paiement
Les paiements des cotisations de la formation annuelle se font par chèque ou virement bancaire.
Les paiements des autres actions de formation se font par chèque uniquement. Lors de l’inscription, la totalité des chèques des frais de formation seront demandés. Ces chèques seront encaissés à chaque période mentionnée au contrat.
La remise des chèques vaut pour acceptation de l’encaissement de l’acompte.
Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le paiement de la formation en cours est dû en intégralité.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.